J.O. 158 du 9 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 29 juin 2004 mettant fin aux fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0420528A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2004, il est mis fin, à compter du 28 mai 2004, aux fonctions de M. Bancarel (Bernard, Henri, Raymond) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ETASSE, anciennement Rivoire et associés, notaires associés, à la résidence de Paris.